cdH : "Contingentons les médecins étrangers !"

19/10/17 à 03:30 - Mise à jour à 14:30

Mardi en commission de la Santé publique on a débattu du projet de loi relatif à l'exercice des professions de santé. Une solution durable pour la planification médicale selon le gouvernement. Pour Catherine Fonck (cdH), au contraire, " le contingentement pour les médecins étrangers européens s'impose ! La discrimination à l'envers pour les jeunes Belges, ça suffit ! " Ils sont en effet 414 médecins étrangers à avoir reçu un numéro Inami en 2016.

cdH : "Contingentons les médecins étrangers !"

© ISOPIX

Catherine Fonck dénonce une discrimination envers les jeunes médecins et dentistes belges. 40% des numéros Inami en 2015 ont été distribués à des médecins européens (lire encadré). La députée-médecin déposera un amendement à la loi pour que ceux-ci soient contingentés au même titre que les Belges. Si cet amendement est refusé, le cdH demandera l'abrogation du système des quotas.

Le cdH dénonce par ailleurs une répartition des quotas "politique" en fonction de la Flandre et de la Wallonie et non scientifique sur base des besoins évalués par la Commission de planification que le gouvernement compte évacuer à l'avenir. "La répartition de ce quota global entre les communautés se fondera désormais sur le critère de la population des deux communautés, les Bruxellois étant répartis entre celles-ci sur la base de la répartition des élèves bruxellois de 6 à 18 ans fréquentant l'enseignement francophone ou néerlandophone."

Une répartition 60/40 du quota global fédéral ne peut rencontrer les problèmes spécifiques de pénuries dues au départ à la pension de nombreux médecins francophones.

"Le seul critère qui doit prévaloir est celui qui répond d'une part aux besoins en santé publique et qui, d'autre part, garantit l'égalité entre les jeunes candidats médecins. Il ne s'agit pas ici de "faire du communautaire" mais d'avoir un système qui permette à chaque communauté de disposer des médecins dont elle a objectivement besoin."

Enfin, le cdH dénonce "un lissage négatif prévu sur 15 ans qui ne garantit pas que les besoins réels en santé seront rencontrés".

Le gouvernement prévoit de lisser sur 15 ans les 1.531 surnuméraires accumulés du côté francophones depuis 2004, "en plafonnant le quota à 505 médecins, ce qui représente 102 médecins en moins à partir de 2024, et pour chaque année qui suit".

1/3 des médecins francophones agréés à l'Inami en 2016 diplômés à l'étranger

Deux cent cinquante médecins sur les six cent nonante-six médecins qui ont bénéficié en 2016 d'un numéro Inami en Communauté française étaient diplômés de l'étranger, soit un total de 35,9%, selon les derniers chiffres de la commission de planification. Le phénomène est moins important en Flandre où on comptait 11,1% de diplômés étrangers.

Au total en Belgique, près d'un quart des numéros Inami octroyés en 2016 (24%) l'ont été à des médecins diplômés à l'étranger.

Depuis 2012, on compte chaque année plus d'un tiers de médecins diplômés à l'étranger (41,1% en 2015) parmi ceux qui reçoivent un numéro Inami en Communauté française.

Ces données de la commission de planification peuvent être analysées à la lumière de la problématique du contingentement qui fixe un maximum de diplômés belges pouvant accéder à un numéro Inami permettant d'exercer la médecine curative. L'essentiel des médecins diplômés à l'étranger et bénéficiant d'un numéro Inami sont originaires de l'Union européenne. En vertu de la libre circulation, ceux-ci ne sont pas soumis au contingentement.

(Belga)